Article (Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 4. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.