Art. 72. - Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité, une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
« Art. 89-7. - Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont remises au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
« Le procureur de la République saisit la chambre de discipline de la compagnie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'invitant à lui faire parvenir son avis motivé sur ces demandes.
« Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
« Art. 89-8. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
« Art. 89-9. - La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité. »