Art. 6. - Conditions environnementales pour l'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation. - L'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation est soumis, en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 susvisé, au respect par le demandeur de conditions environnementales. Ces conditions portent notamment sur le respect des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 512-1 à L. 513-1 du code de l'environnement relatifs à la gestion de l'eau. Elles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Le non-respect de ces conditions ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes entraîne le versement des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus sans irrigation.
Lorsqu'il est constaté que la superficie pour laquelle des paiements à la surface fondés sur des rendements obtenus par irrigation sont sollicités dépasse la superficie pour laquelle les conditions environnementales visées plus haut sont respectées, le montant de l'aide est calculé comme suit :
1o Si l'écart est inférieur à 20 % :
a) Sur la base de rendements obtenus par irrigation pour la superficie pour laquelle des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus par irrigation sont sollicités, diminuée de 5 fois la différence entre les deux superficies.
b) Sur la base des rendements obtenus sans irrigation pour la superficie restante.
2o Si l'écart est supérieur à 20 %, sur la base de rendements obtenus sans irrigation.