PROTOCOLE ADDITIONNEL
MODIFIANT LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE SIGNEE A LUXEMBOURG LE 17 AVRIL 1946
Le Président de la République française,
Sa Majesté le Roi des Belges,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Désireux de promouvoir le transport par rail dans le cadre de la politique des transports de l'Union européenne et le développement des réseaux de transport transeuropéens en tenant compte des exigences du marché intérieur, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, ainsi que la mobilité des personnes grâce également à un service public de qualité ;
Résolus de poursuivre leur coopération ferroviaire et reconnaissant que leur initiative de créer la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois a porté ses fruits ;
Estimant qu'il y a lieu d'adapter leur coopération ainsi que les statuts de la société dans la perspective des orientations du droit européen en la matière et de rendre la société la plus performante possible au sein du marché commun des transports ;
Considérant l'article 28 du Traité d'union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 25 juillet 1921,
ont désigné pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française, Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ;
Sa Majesté le Roi des Belges, M. Michel Daerden, ministre des transports et de l'infrastructure ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Mme Mady Delvaux-Stehres, ministre des transports,
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :