Article (Décret no 2001-756 du 28 août 2001 modifiant les décrets no 95-1026 du 13 septembre 1995 et no 98-179 du 11 mars 1998 fixant respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Art. 1er. - L'annexe au décret du 13 septembre 1995 susvisé est ainsi modifiée :

Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour un montant de 950 000 000 F CFP (52 250 000 FF).

Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 53 874 000 000 F CFP (2 963 070 000 FF).

Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 53 134 000 000 F CFP (2 922 370 000 FF).