Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société française de production et de création audiovisuelles s'effectue par la cession à Domitie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 400 414 272, constituée de Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement, de 4 834 420 actions, représentant 100 % du capital et des droits de vote de la Société française de production et de création audiovisuelles, pour un prix total de 30 000 000 F.