Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Art. 8. - Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.