Article (Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.