Article (Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité)

Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.