Article (Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques)

Art. 1er. - Le rôle des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est :

1o De visionner, en premier examen, les oeuvres cinématographiques soumises à classification ;

2o De faire rapport au président de la commission et de proposer, pour chacune des oeuvres cinématographiques visionnées, celle des mesures prévues par la réglementation qui lui paraît adaptée ;

3o De procéder à toute nouvelle vision ou à toute vérification pouvant leur être demandée par le président de la commission.