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Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 42

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

TITRE V

DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA MAITRISE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre Ier

Du développement économique