Article (Décret n° 2001-824 du 5 septembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes)

Art. 1er. - Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice de la Cour des comptes les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus institués par le décret du 5 septembre 2001 susvisé.