Article (Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux modalités d'application des règles de sécurité aux transports internationaux utilisant le réseau ferré national)

Art. 3. - Les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux établissent, à l'intention de leurs personnels, dans le respect des principes du règlement de sécurité de l'exploitation, les consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution de tâches de sécurité relevant de leur responsabilité.