Art. 2. - L'organisation et les conditions de mise en oeuvre de l'exploitation du service de transport pour lequel est sollicité le droit d'accès ou de transit permettent d'assurer un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui obtenu sur les lignes concernées du réseau ferré national pour des services comparables.
Les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux ainsi que leurs personnels satisfont en permanence aux modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.
En particulier, les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux respectent en permanence les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, ainsi que celles des notices, consignes et instructions opérationnelles établies par la Société nationale des chemins de fer français dans le cadre de sa mission rappelée à l'article 1er, les concernant.