Art. 3. - Le Laboratoire national d'essais instruit les demandes relatives aux opérations figurant à l'article 1er conformément aux dispositions réglementaires et dans le cadre des directives du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il assure la publication des certificats d'examen de type qu'il délivre et en adresse un extrait au service chargé de la métrologie légale.
Il adresse copie des décisions d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité et décisions de suspension ou de retrait des approbations de ces systèmes au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant, le réparateur ou l'installateur.