L'intitulé du décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local est complété par les mots : « et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».
A l'article 1er du même décret, après les mots : « en cas de référendum », sont insérés les mots : « ou de consultation ».
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.