Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;
2° Dans l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° Dans l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et le mot : « préfectorale » est remplacé par le mot : « administrative » ;
4° Dans l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
5° Dans l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est supprimé ;
7° Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « préfectoraux » est supprimé.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.