DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Berne, le 29 décembre 1999.
Ambassade de France
Berne
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale n° 440 du 28 décembre 1999 dont la teneur est la suivante :
« L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1er mars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
« L'entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
« Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
« La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
« L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995.
« Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
« L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération. »
Le Département fédéral des affaires étrangères, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément des autorités suisses et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.