Article (Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Le 4o de l'article R. 351-41 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière attribuée sous forme de prime. »