Article (Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Art. 5. - Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2001 publié au Journal officiel.