Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1134

Cet article est modifié comme suit :

- au 1o, après les mots : « code rural, », il est inséré les mots : « ainsi que » ;

- au 2o, les mots : « la loi du 8 août 1913 modifiée, relative au warrant hôtelier, » et les mots : « 7 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 523-1 à L. 523-15 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 523-7 dudit code » ;

- au 3o, les mots : « la loi du 21 avril 1932 modifiée créant les warrants pétroliers, » et les mots : « 4 et 5 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 524-1 à L. 524-21 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 524-4 et L. 524-5 dudit code » ;

- au 4o, après le mot : « semoules, », il est inséré les mots : « ainsi que ».

(Loi du 30 avril 1906, art. 17 ; loi du 8 août 1913, art. 15 ; loi du 21 avril 1932, art. 17 ; décret du 24 juin 1939, art. 20, et ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-10o et 12o.)