En ce qui concerne la définition des emplois de magistrats classés hors hiérarchie :
8. Considérant que l'article 2 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui fixe la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie ;
9. Considérant que le I de l'article 2 ajoute à cette liste les emplois de président de chambre des cours d'appel et ceux d'avocat général près lesdites cours ; qu'il est loisible au législateur organique de modifier une telle énumération qui ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;
10. Considérant que le II du même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, « en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie » ; que le III abroge, à compter de la publication de cet acte réglementaire, les 4o et 5o de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en vertu desquels certains de ces emplois étaient placés hors hiérarchie par la loi organique ;
11. Considérant que, eu égard aux critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux concernés, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;