Article (Décision no 2001-495 du 6 juin 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell SARL (opérateur GSM DOM 6))

Art. 2. - Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.