Article 1089 B
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa. »
(Loi no 2000-597 du 30 juin 2000, art. 11 et 30.)