Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 754 B

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « du premier alinéa de l'article 1649 quater-0 A et des premier à quatrième alinéas du I de l'article 94, complété, de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, » et les mots : « I de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 212-3 du code » ;

- au II, les mots : « 1649 quater-0 B et du cinquième alinéa du II de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « L. 211-4 du code monétaire et financier » et les mots : « cinquième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-67o.)