Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 733

Au 2o, les mots : « l'article 2 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-42o.)