Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231 bis J

Au premier alinéa, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)