Article 217 quinquies
Au premier alinéa, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)