Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 201

Au 1, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 141-12 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-8o.)