Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 200 ter
Au II, les mots : « des articles 199 sexies et 199 sexies D » sont remplacés par les mots : « de l'article 199 sexies ».
(Conséquence de la péremption de l'article 199 sexies D.)