Article 199 undecies B
Cet article est modifié comme suit :
- au onzième alinéa du I, les mots : « aux quatorzième à dix-septième alinéas » et « au onzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 1o à 4o du onzième alinéa » et « au présent alinéa » ;
- il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'articles 163 tervicies demeurent applicables :
« 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalables desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
« 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3o Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix » ;
- au III qui devient le IV, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des I et II du présent article ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-II.)