Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 64

Le deuxième alinéa du 5 est modifié comme suit :

- les mots : « des articles 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ;

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)

- les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)