Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 duodecies

Cet article est modifié comme suit :

- au a du 7, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;

- au 8, les mots : « l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o et 77o.)