Article 30
Au deuxième alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « allocataires d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction » sont remplacés par les mots : « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur ».