Articles

Article (Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)

Article (Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)

Art. 10. - Au 1 de l'article 24 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps et de service » sont remplacés par les mots : « autorités militaires de premier niveau ».