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Article (Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)

Article (Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)

Art. 3. - Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

Assurance vieillesse ;

Allocations familiales ;

Accidents du travail ;

Fonds national d'aide au logement ;

Versement transport ;

Assurance chômage ;

Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;

Fonds de garantie des salaires ;

Médecine du travail ;

Formation professionnelle ;

Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;

Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;

Cotisation de financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.