Article 3
Bilans
Les bilans constitués pour chaque activité devant faire l'objet de séparation comptable doivent comporter tous les éléments d'actif mais aussi de passif relevant de l'activité dissociée.
Lors de l'établissement des bilans d'ouverture des activités dissociées, la répartition du passif financier entre les différentes activités est réalisée de manière à équilibrer le bilan de chaque activité. La pondération entre dettes financières et fonds propres au sein de chaque activité tiendra compte de leurs besoins relatifs en fonds propres, en fonction des besoins de financement et du niveau relatif de risque.