Article 2
Règles d'imputation
Les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et de charges et de produits doivent être conformes au principe d'imputation directe et correspondre aux périmètres des activités. Lorsqu'un élément d'actif ou une charge ou un produit relève de plusieurs activités, il est imputé à l'activité qui en est l'utilisatrice à titre principal.
Le recours à des conventions entre activités dissociées, notamment pour l'application de clés de répartition, n'est autorisé que lorsque l'imputation directe des postes n'est pas possible et doit être dûment justifié.