Article (Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - I. - Au dernier alinéa de l'article R. 711-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».

II. - L'article R. 931-10-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Chapitre 4

Dispositions relatives à l'outre-mer