Article (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Art. 6. - L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.