Art. 11. - Le point 4.9 (Dispositifs de sécurité sur l'installation) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté (phases liquide et gazeuse) » est remplacé par l'alinéa suivant :
« La liaison des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectue sous l'appareil. D'autre part, elles doivent comporter un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil et, dans le cas de la distribution nautique nécessitant un ponton, un deuxième point faible, dans le sol de la berge au niveau de la jonction berge-ponton, destiné à se rompre en cas d'arrachement du ponton. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce(s deux) point(s) faible(s), doivent interrompre tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, et, le cas échéant, sous le socle de l'appareil de distribution implanté sur ponton, dont une - deux dans le cas d'un appareil de distribution nautique implanté sur ponton - au moins est à sécurité positive et asservie au dispositif d'arrêt d'urgence prévu au point 4.4. Elles sont également commandables manuellement.
Lorsque l'îlot mentionné au point 2.11 est constitué par un massif en béton avec fondations, le niveau supérieur du massif en béton peut être assimilé au niveau du sol susmentionné et les dispositifs de sécurité peuvent être logés dans le massif en béton. »
Le paragraphe intitulé « Interrupteur de remplissage » est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l'interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au paragraphe "Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté" ci-dessus. »