Article (Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Art. 4. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux commissions administratives paritaires académiques » sont ajoutés après les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales ».