Article (Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)

Art. 6. - L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la dotation de gestion administrative des unions de recouvrement est abrogé.