Article (Décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle))

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.