Article (Arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.