Article 102
Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. »