Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 52

Dans le premier alinéa de l'article L. 420-1 du code de commerce, après les mots : « sont prohibés, », sont insérés les mots : « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France,».