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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))


Article 13

L'article L. 411-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant. » ;

2° Dans le dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».