Articles

Article 3 (Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Article 3 (Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien)


Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.