SFR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » T 1 n'excède pas 12,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 898 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2005 à l'Autorité et aux opérateurs interconnectés dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 décembre 2004, à 12 heures.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.